fonds grevé

Sens de "fonds grevé" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	fonds grevé	servient tenement

Sens de "fonds grevé" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	bien-fonds non grevé de droits successifs	unsettled land